Article 1
L'arrêté du 10 août 1970 autorisant la conversion en aérodrome destiné à être agréé à usage restreint de l'aérodrome privé de Saint-Claude - Pratz (Jura) est abrogé.
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JORF n°0008 du 10 janvier 2009
Arrêté du 22 décembre 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 211-3, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 14 novembre 2008 ;
Considérant que l'aérodrome de Saint-Claude-Pratz (Jura) ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son agrément à usage restreint,
Arrête :
Article 2
L'aérodrome de Saint-Claude - Pratz (Jura) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
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Article 3
Le directeur de général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach