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Arrêté du 22 décembre 2008

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur la comptabilité des établissements sociaux

Résumé. Un article de loi sur la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux est supprimé.

L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'action sociale

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2008 confie au directeur général de l'action sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Arrêté du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe