Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux)Art. R.314-5Règles de comptabilité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre une nomenclature comptable en quatre niveaux, fixée par des arrêtés ministériels., R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-81Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations ou fondations sont précisées., R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux)Art. R.314-95Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent placer leur argent de manière sécurisée et utiliser les gains pour leurs dépenses ou investissements, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-1Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles précise quelles structures sociales et médico-sociales doivent suivre les règles budgétaires, à l'exception de certaines comme les foyers de jeunes travailleurs. appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,
Arrêtent :