En vigueur depuis le 2 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage
Les montants fixés à l'article 1er (Redistribution de la taxe d'apprentissage en 2008) donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.