Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2007 font l'objet en gestion 2008 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage

Résumé. Un arrêté de 2008 précise comment les entreprises doivent répartir une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des fonds régionaux.

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2007 font l'objet en gestion 2008 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Source : Légifrance