Arrêté du 22 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 11 ter

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Augmentation des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges sont légèrement augmentés pour différentes catégories de bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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