Arrêté du 22 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taux et valeurs pour le logement

Résumé. Les taux de participation personnelle et les valeurs de loyer de référence sont ajustés pour différents types de ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance