JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 4

Article 4

Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 31 € » est remplacée par la valeur de « 33 € ».


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Version 1

Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 31 € » est remplacée par la valeur de « 33 € ».