Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des informations sur les emprunteurs
Résumé. Les établissements de crédit doivent désormais communiquer les informations sur les emprunteurs à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2005Art. 4