Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2005

Art. 4

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Modification des destinataires des informations sur les emprunteurs

Résumé. Les établissements de crédit doivent désormais communiquer les informations sur les emprunteurs à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 4

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