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Arrêté du 22 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants (Prêt sans intérêt après destruction de logement) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des informations sur les emprunteurs

Résumé. Les établissements de crédit doivent désormais communiquer les informations sur les emprunteurs à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice de la législation fiscale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2