En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice de la législation fiscale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.