Arrêté du 22 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mai 2012

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 mai 2012

Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 mai 2012

Source : Légifrance