Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de la marge pour les médicaments
Résumé. La marge pour les médicaments est fixée à 28 jusqu'au 31 mars 2009, et s'applique par ligne de prescription.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 septembre 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 18 septembre 2006Art. 1