En vigueur depuis le 24 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du schéma national de réutilisation des fréquences
Résumé. Un plan national pour utiliser les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique est adopté.
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, joint en annexe, est adopté.