Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 24 mars 2016art. 2
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 31 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.