Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 24 mars 2016art. 2
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 31 mars 2016
Source : Légifrance