Arrêté du 22 décembre 2006

Article 3

Créé le 15 avril 2007

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.