JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 1

Article 1

Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51,75 euros.


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Version 1

Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51,75 euros.