En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics), est fixé à 51, 75 euros.
Arrêté du 22 décembre 2006
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics), est fixé à 51, 75 euros.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics), est fixé à 51, 75 euros.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance