En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006
Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance