Arrêté du 22 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.

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