Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans les taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2007 aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 40 % ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,57 %.