JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le mode de prise en charge alternatif à l'hospitalisation complète mentionnée au dernier alinéa du A du V de l'article 33 susmentionné est l'hospitalisation à domicile définie à l'article R. 6121-4 du code de la santé publique.