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Arrêté du 22 décembre 2005

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Abrogé14 janvier 2009
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2005-1623 du 22 décembre 2005,

Arrêtent :

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire des responsables d'unités locales de police

Résumé. Les responsables d'unités locales de police ont un salaire fixe, correspondant à l'indice brut 660.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :

EMPLOI

INDICE BRUT

Responsables d'unités locale de police (échelon unique)

660

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté relatif à la police nationale

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2005 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 25 décembre 2005 au mardi 13 janvier 2009

Arrêté du 22 décembre 2005
Article 1
Article 2