Arrêté du 22 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Le prélèvement prévu à l'

article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé

, destiné à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'

article 7 dudit décret

, est fixé à 0,4 % du produit net de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du

code général des impôts

.

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