Créé le 5 mars 2005
L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2004
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-08-13 Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 11 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005
L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'
article 11
du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.