Arrêté du 22 décembre 2004

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'

article 11

du

décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997

portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.

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