JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).