Arrêté du 22 décembre 2003

Article 5

Créé le 6 janvier 2004 · En vigueur depuis le 8 janvier 2010

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au jeudi 7 janvier 2010