Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Arrêté du 22 décembre 2003
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Source : Légifrance