Art. 4. - Le régisseur justifie à l'agent comptable au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
1 version
Art. 4. - Le régisseur justifie à l'agent comptable au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
1 version
Art. 4. - Le régisseur justifie à l'agent comptable au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.