Art. 2. - Le paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :

« c) Autres départements d'outre-mer :

« En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans un département d'outre-mer autre que ceux indiqués au b du paragraphe 1.4, des obligations propres à ce département seront fixées. »