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Arrêté du 22 décembre 1999

modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ;

Vu l'avis n° 494569 du 15 octobre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Arrêté du 22 décembre 1999
Article 1
Article 2