Arrêté du 22 décembre 1999

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

ci-dessus, les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature, de spécimens d'animaux appartenant aux espèces, dont la liste est fixée par l'

arrêté du 9 juillet 1999 susvisé

, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque l'arrêté fixant les mesures de protection de l'espèce le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.

L'autorisation de capture, de prélèvement ou de destruction délivrée vaut autorisation de transport entre le lieu de capture, de prélèvement ou de destruction et le lieu de détention ou d'utilisation.

Aux fins de décision, le préfet transmet au ministre deux exemplaires de la demande accompagnés de son avis.

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Abrogé19 avril 2007

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 19 avril 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature, de spécimens d'animaux appartenant aux espèces, dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque l'arrêté fixant les mesures de protection de l'espèce le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.

L'autorisation de capture, de prélèvement ou de destruction délivrée vaut autorisation de transport entre le lieu de capture, de prélèvement ou de destruction et le lieu de détention ou d'utilisation.

Aux fins de décision, le préfet transmet au ministre deux exemplaires de la demande accompagnés de son avis.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-09cite  Arrêté 1999-12-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au mercredi 18 avril 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance