Arrêté du 22 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Les autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles

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et

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, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

L'autorisation de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de destination, sauf dans le cas d'une exportation où elle est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

L'autorisation de transit sur le territoire national est délivrée par le préfet du département d'entrée sur le territoire.

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Abrogé19 avril 2007

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 19 avril 2007

Les autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

L'autorisation de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de destination, sauf dans le cas d'une exportation où elle est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

L'autorisation de transit sur le territoire national est délivrée par le préfet du département d'entrée sur le territoire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-12-22 art. 5, art. 6cite  Code rural L211-1, L211-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance