JORF n°302 du 29 décembre 2004

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé, les mots : « à des fins scientifiques » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé, les mots : « à des fins scientifiques » sont supprimés.