JORF n°4 du 5 janvier 1996

Section 02 Droit public

M. Vialle (Pierre), université Lyon-III.
M. Daillier (Patrick), université Paris-X.
M. Rideau (Jacques, Joël), université de Nice.
M. Bienvenu (Jean-Jacques), université Paris-II.
M. Moderne (Franck), université Paris-I.
M. Truchet (Didier), université Paris-II.

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Section 02 Droit public

M. Vialle (Pierre), université Lyon-III.

M. Daillier (Patrick), université Paris-X.

M. Rideau (Jacques, Joël), université de Nice.

M. Bienvenu (Jean-Jacques), université Paris-II.

M. Moderne (Franck), université Paris-I.

M. Truchet (Didier), université Paris-II.