Section 03 Histoire du droit et des institutions
M. Blanc (François, Paul), université de Perpignan.
M. Lafon (Jacques), université Paris-I.
Mlle Crepin (Marie, Yvonne), université Rennes-I.
M. Krynen (Jacques), université Toulouse-I.
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JORF n°4 du 5 janvier 1996
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Version 1
Section 03 Histoire du droit et des institutions
M. Blanc (François, Paul), université de Perpignan.
M. Lafon (Jacques), université Paris-I.
Mlle Crepin (Marie, Yvonne), université Rennes-I.
M. Krynen (Jacques), université Toulouse-I.