JORF n°13 du 16 janvier 1996

Art. 5. - Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.


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Version 1

Art. 5. - Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.