JORF n°13 du 16 janvier 1996

Arrêté du 22 décembre 1995

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;

Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurés dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers ;

Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies,

reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

Arrête :

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits suivants :
1o Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins auprès des services suivants :
- service historique de l'armée de terre ;
- service historique de la marine ;
- service historique de l'armée de l'air ;
2o Vente des publications des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
3o Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées ;
4o Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
5o Remboursements de services rendus ;
6o Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Art. 3. - Le régisseur est assisté pour l'encaissement des recettes par deux sous-régisseurs placés auprès des services historiques de la marine et de l'air.

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Art. 4. - Les sous-régisseurs sont nommés par leur chef de service respectif, avec l'agrément du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.
Cette nomination est notifiée au comptable du Trésor assignataire.

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Art. 5. - Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.

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Art. 6. - L'arrêté du 23 avril 1990 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), est abrogé.

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Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. CHICHERY