Art. 1er. - La période transitoire mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est prorogée jusqu'au 1er juillet 1996.
Arrêté du 22 décembre 1995
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Art. 1er. - La période transitoire mentionnée à l'
article 7 de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé
est prorogée jusqu'au 1er juillet 1996.
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