Arrêté du 22 décembre 1994

Article 27

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Article 27

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire la mise en conformité des installations avec les prescriptions des articles

2

à

19

, dans les formes prévues par l'article 14 du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

.

Elles doivent être mises en conformité avec les prescriptions de l'

article 30

au plus tard dans les délais fixés aux articles

9

à

13

du

décret n° 94-469 du 3 juin 1994

.

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire la mise en conformité des installations avec les prescriptions des articles 2 à 19, dans les formes prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.

Elles doivent être mises en conformité avec les prescriptions de l'article 30 au plus tard dans les délais fixés aux articles 9 à 13 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance