Arrêté du 22 décembre 1994

Section 2 : Dispositions relatives aux systèmes de traitement existants

Abrogée14 juillet 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire la mise en conformité des installations avec les prescriptions des articles 2 à 19, dans les formes prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.

Elles doivent être mises en conformité avec les prescriptions de l'article 30 au plus tard dans les délais fixés aux articles 9 à 13 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Section 2 : Dispositions relatives aux systèmes de traitement existants
Article 27