Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.