Arrêté du 22 décembre 1994

Section 4 : Périodes d'entretien et fiabilité

Abrogée14 juillet 2007
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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec les termes de l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération mentionné à l'article 15 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et l'arrêté d'autorisation. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.

A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

  • les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
  • les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.

Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Section 4 : Périodes d'entretien et fiabilité
Article 9
Article 10