Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article L. 115;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,

Arrêtent:

LA RUBRIQUE 104 A 05 DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE LA PARTIE 104 A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES) DU POINT 104 (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST MODIFIEE.

Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK