JORF n°3 du 5 janvier 1994

Arrêté du 22 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de régions, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;

Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt;

Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;

Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;

Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;

Vu l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est ajouté au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires des services déconcentrés, fixé par les arrêtés du 19 avril 985 et du 26 janvier 1987 susvisés, les dispositions de l'article 2 suivant:

<< Art. 2. - A compter du 1er janvier 1994, les préfets de région ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pourront, pour l'exercice des attributions déconcentrées relevant de la pêche et des cultures marines, déléguer leur signature aux directeurs régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes, placés sous leur autorité.
<< Il appartient aux préfets de région de désigner les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une subdélégation de signature des directeurs régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes. >>

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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DES ART. 64,96,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

IL EST AJOUTE AU REGLEMENT DE COMPTABILITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DECONCENTRES,FIXE PAR LES ARRETES DU 19-04-1985 ET DU 26-01-1987,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 SUIVANT:

A COMPTER DU 01-01-1994,LES PREFETS DE REGION ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POURRONT,POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DECONCENTREES RELEVANT DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES,DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX DIRECTEUR REGIONAUX OU DIRECTEURS INTERREGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES,PLACES SOUS LEUR AUTORITE.

IL APPARTIENT AUX PREFETS DE REGION DE DESIGNER LES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS REGIONAUX OU DIRECTEURS INTERREGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES.

Fait à Paris, le 22 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires

financières et économiques,

M. FERNET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT