Art. 14. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet,
sous réserve des dispositions de l'article 13, à compter du 1er juillet 1993.
1 version