Art. 3. - La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins est chargée:
elle définit les conditions de leur mise en oeuvre; elle est chargée de l'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires; elle participe à la définition des modalités de la vigilance en matière de matériels médicaux.
La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins assure le secrétariat de la commission nationale permanente de biologie médicale et du comité médical supérieur.
- de l'évaluation et de l'économie de la santé; à ce titre, elle apporte son appui, dans le domaine de la santé, à l'ensemble des activités d'évaluation et d'économie de la santé; elle assure la promotion de l'évaluation et suit les travaux d'évaluation menés en France et à l'étranger;
- des pathologies, de l'organisation des soins et des urgences; à ce titre, elle est chargée de l'organisation des différents éléments du système de santé et veille à la qualité des soins;
- du développement et de la sécurité des techniques médicales;
elle définit les conditions de leur mise en oeuvre; elle est chargée de l'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires; elle participe à la définition des modalités de la vigilance en matière de matériels médicaux.
La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins assure le secrétariat de la commission nationale permanente de biologie médicale et du comité médical supérieur.