JORF n°303 du 30 décembre 1992

Arrêté du 22 décembre 1992

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;

Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu l'arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon);

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête:

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Art. 1er. - Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères et à gazon au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France annexé au présent arrêté.
Les modifications du présent règlement ont notamment pour objet de définir les nouvelles règles d'appréciation de la valeur agronomique et technologique des variétés des principales espèces de plantes fourragères pérennes et annuelles basées essentiellement sur un système de cotation avec pondération des différents critères pris en compte.
Pour les espèces à gazon, les critères de jugement et leur importance respective sont précisés en fonction des types d'utilisation.
De plus, il est précisé que les variétés témoins retenues pour chaque espèce sont définies annuellement; une liste récapitulative fait l'objet d'une annexe mise à jour chaque année par la section compétente du C.T.P.S.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 30 décembre 1981 paru au Journal officiel du 5 février 1982.
Le texte de ce règlement peut être consulté:
- au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.P.E., bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (C.T.P.S.), La Ministère, 78285 GUYANCOURT CEDEX.

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Art. 2. - Est modifié comme suit le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon):
&lt;<les variétés="" de="" féverole="" printemps="" mars="" et="" sorgho="" fourrager="" hybride="" sudan"sudan="" vercors="" sont="" regroupées="" sous="" la="" même="" rubrique="" fourragères="" annuelles="" placées="" en="" fin="" tableau="" après="" des="" graminées="" à="" gazon.="">&gt; (Le reste sans changement.) Est modifié comme suit le libellé de l'article 6 de l'arrêté du 19 août 1992 paru au Journal officiel de la République française du 22 septembre 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon):
&lt;<sont radiées="" du="" catalogue="" officiel="" des="" espèces="" et="" variétés="" de="" plantes="" cultivées="" en="" france="" dont="" les="" semences="" peuvent="" être="" commercialisées="" (liste="" a),="" à="" la="" demande="" l'obtenteur,="" désignées="" ci-après:="">&gt; (Le reste sans changement.)

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Art. 3. - L'arrêté du 30 décembre 1981 homologuant un règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères et à gazon au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST HOMOLOGUE LE NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LES MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE DEFINIR LES NOUVELLES REGLES D'APPRECIATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE DES VARIETES PRINCIPALES DES ESPECES DE PLANTES FOURRAGERES PERENNES ET ANNUELLES BASEES ESSENTIELLEMENT SUR UN SYSTEME DE COTATION AVEC PONDERATION DES DIFFERENTS CRITERES PRIS EN COMPTE.

POU LES ESPECES A GAZON,LES CRITERES DE JUGEMENT ET LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE SONT PRECISEES EN FONCTION DES TYPES D'UTILISATION.

DE PLUS,IL EST PRECISE QUE LES VARIETES TEMOINS RETENUES POUR CHAQUE ESPECE SONT DEFINIES ANNUELLEMENT; UNE LISTE RECAPITULATIVE FAIT L'OBJET D'UNE ANNEXE MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LA SECTION COMPETENTE DU CTPS.

CE REGLEMENT ANNULE ET REMPLACE LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 30-12-1991.

MODIFICATION DES ART. 1 (TABLEAU) ET 6 (LIBELLE) DE L'ARRETE DU 19-08-1992.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1981 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG