En vigueur depuis le 13 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 s'applique spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.