Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une catégorie de dépenses sans ordonnancement préalable
Résumé. L'article modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant les aides publiques gérées par la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :