Arrêté du 22 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 4

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Ajout d'une catégorie de dépenses sans ordonnancement préalable

Résumé. L'article modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant les aides publiques gérées par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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