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Arrêté du 22 avril 2026

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordre préalable

Résumé. Un arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordre de paiement préalable, comme les abonnements et les frais d'urgence.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

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Ajout d'une catégorie de dépenses sans ordonnancement préalable

Résumé. L'article modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant les aides publiques gérées par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux,

B. Lepetit

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2