Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux,

B. Lepetit