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Arrêté du 22 avril 2026

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de codes et entrée en vigueur de nouvelles règles

Résumé. Un arrêté supprime des codes sur les systèmes modulaires de reconstruction et fixe la date d'application des nouvelles règles.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) des quarante codes sus-mentionnés relatifs au système modulaire de reconstruction massive du fémur : « SYSTEME METS » et au système modulaire de reconstruction massive du tibia proximal : « SYSTEME METS TIBIA PROXIMAL » de la société STRYKER France SAS ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 3 mars 2026, favorables à la demande de radiation des quarante codes relatifs au système modulaire de reconstruction massive du fémur : « SYSTEME METS » et au système modulaire de reconstruction massive du tibia proximal : « SYSTEME METS TIBIA PROXIMAL » de la société STRYKER France SAS, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ces quarante codes de la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé,

Arrêtent :

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Suppression de codes réglementaires

Résumé. Un arrêté supprime plusieurs codes liés aux systèmes modulaires de reconstruction dans une annexe.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :

Référence dans la LPP Code Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7 3196802, 3183099, 3161643, 3181485, 3168266, 3126486, 3120012, 3165210, 3184207, 3108643, 3149576, 3121721, 3155950, 3180698, 3157950, 3101173, 3104993, 3158078, 3114052, 3140836, 3150987, 3109335, 3140368, 3187542, 3193548, 3100699, 3146974, 3196736, 3135290, 3165606, 3192170, 3159379, 3136390, 3161494, 3112254, 3104177, 3150852, 3117777, 3108301, 3152472 Systèmes modulaires de reconstruction
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Délai d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3