Arrêté du 22 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation de formateurs par la marine nationale) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Les formations de la marine nationale ne peuvent être déléguées

Résumé. La marine nationale doit elle-même donner certaines formations, sans les confier à d'autres.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation de formateurs par la marine nationale) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance